Un tribunal juge que les cartes de FIFA Ultimate Team ne sont pas “des jeux d’argent”

Un tribunal néerlandais a récemment annulé un jugement antérieur selon lequel les packs FIFA Ultimate Team étaient une forme de jeu d’argent.

En octobre 2020, le tribunal de La Haye, aux Pays-Bas, avait jugé que les packs de cartes FUT étaient une forme de jeu d’argent, et avait ordonné à EA de les retirer de FIFA.

Et pour chaque semaine où le studio ne respectait pas cette décision, 500 000 euros seraient ajoutés à leur amende, jusqu’à un montant maximum de 10 millions d’euros.

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Mais récemment, la division de la juridiction administrative néerlandaise a décidé que l’ouverture des packs FUT n’était pas un “jeu isolé” en soi et qu’en tant que tel, elle ne constituait pas un jeu d’argent, ce qui a ainsi supprimé leur amende.

Electronic Arts exempté de toute amende aux Pays-Bas

Dans son jugement du 9 mars 2022, le tribunal néerlandais a déclaré que les packs FUT ajoutent un élément de hasard à Ultimate Team, et a convenu avec EA que leur caractère aléatoire remplissait une fonction réelle dans le jeu.

“Comme EA l’explique, les packs du mode FUT remplissent une fonction polyvalente.” déclare le tribunal. “Ils simulent l’incertitude qui se produit également dans le monde réel du football lors de la constitution d’une équipe.”

Les packs sont également contenus entièrement dans Ultimate Team lui-même, poursuit le tribunal, sans véritable marché noir autre que celui des comptes entiers.

“La grande majorité des packs sont obtenus et utilisés pour la participation au jeu.” poursuit le jugement. “La négociabilité des packs sur le marché noir est relative. Le marché noir se concentre principalement sur l’échange de comptes complets plutôt que de packs individuels ou de leur contenu.”

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En plus de donner à EA Sports le feu vert pour continuer à proposer des packs FUT aux Pays-Bas, cette décision du tribunal exempte également la société de ne pas payer l’amende initiale de 10 millions d’euros.

EA s’est félicité de cette décision, déclarant à Polygon qu’elle “confirme notre conviction qu’aucun aspect de FIFA ou de FIFA Ultimate Team ne peut être considéré comme un jeu d’argent au regard de la loi néerlandaise.“